La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable constitue l'une des autorisations qui permettent de vérifier la conformité de travaux immobiliers à la réglementation. La demande, qui est à adresser à la mairie de la commune où est situé le projet, pourra être dématérialisée dès 2022.
Principe
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants.
- Pour toute construction de moins de 40 m2 de surface de plancher, en zone urbaine, et de moins de 20 m2, en zone naturelle,
- pour les modifications de façade (ouvertures, ravalement, pose de panneaux solaires),
- pour l'édification de clôtures dans le périmètre de monuments historiques,
- pour la création des piscines de 10 à 100 m2.
Demande
Deux possibilités s'offrent à vous pour formuler votre déclaration préalable de travaux.
- Soit réaliser entièrement la démarche en ligne via notre guichet numérique,
- soit, si vous n'avez pas accès aux outils numériques, consulter la liste des pièces à fournir pour constituer un dossier que vous déposerez au format papier.
Si vous choisissez la démarche dématérialisée, ne nous transmettez en aucun cas une copie au format papier.
Le Mans +d'informations
Pour en savoir plus sur ce thème
Service Urbanisme et Qualité architecturale (droit des sols)
- Appeler02 43 47 45 18
- ÉcrireCS 40010
72039 Le Mans Cedex 9 - Venir16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h - Élu(e) délégué(e)