La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Ce sont les proches ou l'entreprise funéraire qu'ils ont mandatée qui doivent faire la déclaration de décès.

En cas de décès dans une clinique, un hôpital ou une maison de retraite, l'établissement peut se charger de la déclaration.

Il en est de même pour la déclaration d’enfant présenté sans vie, l’acte est dressé lorsque le médecin accoucheur établit un certificat d’accouchement pour un enfant qui n’est pas né vivant et viable. Les parents peuvent choisir d’attribuer des prénoms à l’enfant né sans vie.

Pour d'autres informations, veuillez consulter notre page sur l'état civil.

Après une déclaration de décès, deux types de documents sont délivrés. Ils sont délivrables à tout requérant.

Bulletin de décès

Le bulletin de décès est délivré à titre de simple renseignement. Il permet par exemple à une personne qui a souhaité assister à des obsèques de justifier de son absence auprès de son employeur.

Copie intégrale

La copie intégrale de l'acte de décès ou d'enfant sans vie est signée par l'officier d'état civil. Il s'agit du seul document authentique à produire dans le cadre d'une succession.

Si la personne décédée possède un livret de famille, celui-ci sera mis à jour au moment de la déclaration de décès. Concernant les adultes célibataires le décès ne pourra être notifié sur le livret de famille des parents.