L'occupation temporaire du domaine public
Le domaine public est constitué par l'ensemble des voies, trottoirs, parkings et places. Son occupation privative est réglementée et doit faire l'objet d'une demande d'autorisation, quel que soit le motif.
Principe
L'occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation, quelle que soit la nature de votre besoin.
- Un déménagement,
- le stationnement d'un véhicule,
- des travaux,
- la pose d'un échafaudage ou d'une palissade,
- le stockage de matériaux,
- le dépôt d'une benne,
- l'utilisation d'une grue avec survol du domaine public.
Délai
Votre demande d'occupation temporaire du domaine public doit être réalisée au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le délai d'instruction sera plus long si l'adresse concernée est située dans le périmètre du tramway. Comptez alors trois semaines.
Tarifs
L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Toute demande d'autorisation engage le bénéficiaire à la régler.
Droits
Le montant des droits est fixé, chaque année, par le conseil communautaire.
| Nature de l'occupation | Base | Droits* |
|---|---|---|
| Échafaudage, chantier, bungalow, bureau provisoire ou dépôt y compris le droit de clôture sans scellement au sol | Le m2 | 1,50 € |
| Benne | L'unité | 20 € |
| Véhicule sur une place de stationnement neutralisée par un arrêté de circulation | L'unité | 15 € |
Aucune majoration n'est appliquée pour l'occupation d'une place de stationnement payante.
Exceptions
L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée gratuitement dans les cas suivants.
- La pose d'échelle,
- le stationnement de véhicules dans le cadre d'un déménagement,
- les demandes des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,
- les demandes des établissements scolaires.
Annulation
Toute demande fait l'objet d'une facturation, sauf si elle est annulée avant la date de début indiquée.
Demande
Les autorisations sont délivrées à titre personnel et individuel. Pour faire votre demande, merci d'utiliser notre formulaire en ligne.
Arrêté
Si l'occupation du domaine public sollicitée modifie la circulation ou le stationnement – par réduction de la largeur de la voie ou l'empêchement de stationner, par exemple – un arrêté de circulation ou de stationnement est nécessaire, en plus de l'autorisation.
Rédaction
Nous nous chargeons de préparer le document sur la base des informations fournies dans votre demande.
Affichage
Il vous revient ensuite de mettre en place des panneaux d'interdiction de stationner et d'afficher l'arrêté, 36 heures avant la date prévue.
Plus loin
Si vous êtes un particulier, nous pouvons vous prêter gracieusement la signalisation nécessaire. Elle est alors à retirer à nos ateliers, 212, rue de l'Angevinière, au Mans, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h, sur présentation de l'arrêté.
5605 décisions administratives
C'est le nombre d'arrêtés de circulation ou de stationnement qui ont été pris au cours de l'année 2019.
Si vous organisez une manifestation sur la voie publique, comme un repas de rue par exemple, vous devez demander une autorisation d'occupation du domaine public, au moins deux semaines avant la date de l'événement.
Le Mans +d'informations
Service Voirie, Circulation et Éclairage public (domaine public)
- Appeler02 43 47 47 79
- ÉcrireCS 40010
72039 Le Mans Cedex 9 - Venir16, avenue François-Mitterrand, au Mans,
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h - Élu(e) délégué(e)